Le service du contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée, conformément à l'article 22 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.


Seules des données minimales autorisées par la loi seront communiquées aux demandeurs.

 

Emolument : CHF 20.--(à régler par bulletin de versement en retour de la demande de renseignement)

 


Merci de nous adresser les demandes par courriel à:

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