Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil. (Mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.)

Se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que les documents d'état civil suivant le changement établi:

Suisse

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Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil valable
(mentionnant la dernière modification d'état civil)

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Certificat de famille valable
(mentionnant la dernière modification d'état civil)

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Pour les séparations légales, fournir la décision de justrice ou la mesure protectrice de l'union conjugale

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Pour les divorces, fournir une copie du jugement définitif et exécutoire

Attention : Lors d'une rupture de l'union conjugale dans le cas où les époux ne font plus ménage commun, une séparation doit être annoncé au Service de la population de la commune. La déclaration d'un des époux vaut pour l'autre.


Etrangers

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Acte de mariage

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Jugement de divorce définitif et exécutoire

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L'annonce de naissances est obligatoire, l'enfant aura un permis de séjour ou d'établissement

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Déclaration de changement de nom

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Décret de naturalisation + acte d'origine, certificat individuel d'état civil ou certificat de famille

Attention : Lors d'une rupture de l'union conjugale dans le cas où les époux ne font plus ménage commun, une séparation doit être annoncé au Service de la population de la commune. La déclaration d'un des époux vaut pour l'autre.



En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir pour l'enregistrement de votre modification d'état civil.