Le service du contrôle des habitants délivre, conformément à l'article 8 du Règlement du 28 décembre 1983 d'application de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, des attestations d'établissement aux personnes qui en justifient le besoin.

Les attestations ne sont délivrées qu'à leur titulaire, leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs, sur présentation du document d'identité du requérant.

Dans tous les cas: Si la demande concerne une tierce personne, une procuration doit être jointe à la demande (avec copie de la pièce d'identité de la personne concernée).

Procédures
  • Se rendre à nos guichets muni d'une pièce de légitimation (carte d'identité, passeport, livret pour étranger ou permis de conduire suisse ); l'attestation est délivrée immédiatement pour autant que la procédure d'enregistrement définif ait été effectuée.
  • Par courrier ou courriel, en indiquant l'identité du titulaire de la déclaration (nom, prénom, date de naissance) ainsi que le nom de l'organisme auquel l'attestation sera remise. Pour toute demande par correspondance, joindre impérativement une copie de la pièce d'identité du requérant. A réception de la demande, l'attestation sera transmise par courrier à l'adresse privée de son bénéficiaire accompagnée d'une bulletin de versement.

Tarifs, par déclaration


Pour légitimer un séjour dans une autre commune CHF 20.–
Pour autres motifs (banque, consulat, LPP, services des automobiles, etc.) CHF 20.–