Concerne l'exercice d'une activité lucrative de plus de 3 mois par un ressortissant d'un pays CE-17, ayant son domicile principal à l'extérieur des frontières suisses, au sein de la CE. Si l'activité est inférieure à 3 mois, l'annonce de la prise d'emploi s'effectue informatiquement par Internet

Lien sur le site de la Confédération pour procéder à une annonce en ligne


Liste des documents à fournir au contrôle des habitant pour une demande de permis frontalier:

  Formule de prise d'emploi du SPOP, à défaut, copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
  Copie d'une carte d'identité ou d'un passeport valable
  2 photos-passeport
  Si l'étranger est engagé par une société de placement: Copie du contrat de mission
  Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger: Extrait du casier judiciaire étranger original
  Si prise d'un domicile secondaire: Annonce d'arrivée
   
  A noter que la demande de permis frontalier doit être déposée auprès de la commune où se trouve le siège social de l'entreprise.