Le Service de la population de la commune de St-Légier-La Chiésaz est habilité à viser les déclarations de prise en charge présentées par les personnes souhaitant accueillir, dans un but touristique, un ressortissant étranger en provenance d'un pays soumis à visa.

Procédure

  • Les personnes soumises à l'obligation du visa déposent leur demande de visa auprès de la représentation suisse à l'étranger compétente à raison de leur lieu de domicile à l'aide du formulaire prévu à cet effet et fourni gratuitement par la représentation. La demande de visa sera accompagnée du document de voyage et, sur demande, d'autres justificatifs prouvant le but du séjour.

  • Lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de prise en charge, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante.

  • La personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de prise en charge qu'elle transmet, accompagnée des documents nécessaires aux autorités cantonales ou communales compétentes (pour le Canton de Vaud, auprès du contrôle des habitants de la commune de résidence principale du garant; plus particulièrement, à Lausanne, c'est le secteur «Suisses et permis C» qui est compétent en la matière).

  • La déclaration de prise en charge est contrôlée par les autorités cantonales et communales compétentes et enregistrées dans le Registre central des étrangers.

  • Le résultat du contrôle est communiqué sans tarder à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa.

Important

Lorsque le garant est marié ou séparé, la signature du conjoint est exigée.


Justificatifs à présenter

Pour le contrôle de la déclaration de prise en charge, les justificatifs suivants doivent, sur demande, être présentés et éventuellement remis :

a. Contrôle de l'identité du garant

  • Pour les personnes physiques: pièce d'identité (carte d'identité, passeport). Pour les étrangers, en sus, le permis de séjour ou d'établissement.

  • Pour les personnes morales: un extrait du Registre du commerce.


b. Vérification de la garantie

  • Une attestation d'assurance-voyage (valable en Suisse), si exigée par la représentation suisse à l'étranger, couvrant les frais d'une opération de sauvetage, d'un rapatriement pour raisons médicales ou de l'aide médicale d'urgence, ainsi que les soins hospitaliers d'urgence en cas d'accident ou de maladie soudaine survenant lors du séjour en Suisse, d'une couverture minimale de 30'000 Euros.

  • Un extrait de l'Office des poursuites et faillites compétent.

  • Fiches de salaires ou relevés de compte(s) bancaire(s) ou postal(aux) ou taxation fiscale.