Bases légales

La Municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique notamment selon les articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC pour les constructions de minimes importances.

  cabanondejardin

 

 

panneauxsolaires

Conditions

La Municipalité accepte d'entrer en matière quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique pour un objet de minime importance à condition notamment que l'intégration de l'objet au lieu soit bonne. La présentation du projet par un dossier constitué des pièces mentionnées ci-dessous est requise.

Pour rappel, seuls les cabanons de jardin de 8 m2 au maximum et les piscines démontables hors sol peuvent être dispensés d’enquête publique.

 

 

Documents à fournir en 2 exemplaires

Un plan de situation avec indication en rouge de la position exacte de ou des objets projetés avec cotes. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici.

Des plans des façades ou photomontages et photos.

Une note descriptive du produit (prospectus du constructeur par exemple) ou de la construction projetée avec mention des matériaux et couleurs envisagés.

La signature des propriétaires des parcelles voisines devra être demandée pour accord.

Pour la pose de piscine, remplir le formulaire.


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La Municipalité peut cependant exiger une procédure d'enquête publique si elle le juge utile ou si les dimensions excèdent les conditions mentionnées ci-dessus.