Bases légales

Le règlement communal pour la protection des arbres a été édicté sur la base des articles 5, lettre b, et 6, alinéa 2, de la loi cantonale vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) et sur son règlement d’application du 22 mars 1989.

Sont protégés les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1.30 m du sol (les diamètres de troncs multiples se cumulent), ainsi que les éléments monumentaux indiqués sur le plan de protection des arbres.

Sont également protégés les ensembles végétaux tels que les cordons boisés, alignements, vergers haute tige, boqueteaux, haies vives.

Les dispositions de la législation forestière demeurent réservées.

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Procédure

La municipalité peut accorder une autorisation d'abattage d'arbres lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 5 du règlement communal sur la protection des arbres, sont applicables.

La demande d'abattage est affichée au pilier public durant vingt jours.

La municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles.

 

 

Documents à fournir

Une lettre de demande d’abattage d'arbres motivée et accompagnée d’un plan de situation sur lequel devra figurer la position de l'arbre, son essence ainsi qu’une photo.

Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici.

 

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Pour la taille des arbres, buissons et haies, merci de bien vouloir consulter ce petit guide pdf_button