Bases légales

La Municipalité se détermine en fonction de la loi sur les procédés de réclame du 6 décembre 1988 (LPR) et sur son règlement d'application du 31 janvier 1990.(RLPR).

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Documents à fournir :

Formulaire de demande d'autorisation de procédé de réclame, dûment rempli et signé ;

Un plan de situation avec indication en rouge de la position exacte du ou des procédés de réclame. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici ;

Un photomontage ;

Dimensions et couleurs.