Bases légales

La Municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique notamment selon les articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC pour les constructions de minimes importances.

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Important

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont dispensés d'enquête publique, pour autant que les critères selon les articles 18a LAT et 32a OAT soient respectés, à savoir :

 

LAT 18a : Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.

 

Pour le reste, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques.

 

OAT 32a : Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:

 

a) elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;

b) elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;

c) elles sont peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques;

d) elles constituent une surface d'un seul tenant.

 

Pour toutes informations sur les types de capteurs solaires, les aides et les subventions, les critères d'installation, les bonnes pratiques, mais aussi les recommandations à respecter, nous vous laissons le soin de suivre le lien suivant :

http://www.solaire.vd.ch/ 

 

 

Documents à fournir en 2 exemplaires

Un plan de situation avec indication en rouge de la position exacte de ou des objets projetés avec cotes. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici.

Des plans ou photomontages et photos.

Une note descriptive du produit (prospectus du constructeur par exemple) ou de la construction projetée avec mention des matériaux et couleurs envisagés.

Si la propriété est en PPE, la signature, pour accord, de tous les copropriétaires.

Pour la pose de panneaux solaires, remplir le formulaire.

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