Définitions

Motion La motion est une demande à la municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du conseil communal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.
Interpellation L’interpellation est une demande d’explication adressée à la municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.
Postulat Le postulat est une invitation à la municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du conseil communal ou de la municipalité.

 

MOTIONS Dépôt Réponse

Motion PLR pour un développement rationnel en matière de transports publics à St-Légier-La Chiésaz

26.10.2015 par les conclusions du préavis 05-2016

Motion de Mme Rita Regamey pour des transports publics plus abordables

30.03.2015

 

  • Décision séance du 30.03.2015 - Renvoyer la proposition à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la Municipalité
  30.03.2015
  • Rapport de la commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la Municipalité de la motion de Mme Rita Regamey
  29.06.2015
Motion de M. Gérard Leyvraz concernant l’installation de parcomètres à Saint-Légier – La Chiésaz 29.04.2013 30.06.2014
Motion de MM. Leonardo Pescante et Eric Rochat concernant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment des vestiaires du football à construire en Praz-Dagoud 27.09.2009 31.03.2014
Motion de M. Nicolas Tarin - "Planification à long terme de la gestion des places de parc sur le domaine public de la commune" 01.12.2003 30.06.2014
Motion de M. Dominique Epp concernant "fusion des communes : pour ou contre ? - Un état des lieux s'impose !" 27.11.2000 Par la communication municipale n° 1-2016 du 14.03.2016
Motion de M. Yves Filippozzi demandant une sécurité accrue pour tous les usagers des rues de St-Légier, en particulier de la route des Deux-Villages 23.02.1998
     

 

INTERPELLATIONS Dépôt Réponse
Interpellation de Mme Simonet et MM. Rickenbacher et Zapf "Préservons le bosquet du Lazé" 26.06.2017  
Interpellation de Mmes M. Simonet et A. Morier concernant les stationnements et arrêts de véhicules dans des secteurs proches de l'autoroute 08.05.2017 26.06.2017
Interpellation de M. Julien Carrel concernant la sécurité des piétons aux alentours de l'église et demande urgente de résolution de ce danger 03.04.2017  
Interpellation de Mme Marie-France Vouilloz Burnier "Quel projet pour favoriser la mobilité douce ?" 27.02.2017  
Questions à la municipalité de M. Philippe Rickenbacher : "Nos pompiers ont-ils toujours le feu sacré ?" 09.12.2016 27.02.2017
Interpellation de Mme Marie-France Vouilloz Burnier " St-Légier-La-Chiésaz, une commune hors zone ACS ?" 26.09.2016 27.02.2017
Interpellation de Mme Marie-France Vouilloz Burnier "Quels investissements pour la caisse intercommunale de pension ?" 13.06.2016 26.09.2016
Interpellation de M. Yves Filippozzi sur les suites du projet d'agglomération 26.10.2015 25.04.2016
Interpellation du groupe socialiste "Cycliste, une place légitime sur la route" 11.05.2015  

Interpellation de M. Eric Rochat concernant la politique salariale et syndicale des VMCV

 

16.02.2015

23.03.2015
11.05.2015

Résolution de M. Eric Rochat suite à la réponse municipale à l'interpellation déposée le 16.02.2015 concernant la politique salariale et syndicale des VMCV

28.09.2015 08.06.2016
Interpellation de M. Bernard Ramuz concernant la taxe d'élimination des déchets, de ses contraintes et de ses obligations 16.02.2015  23.03.2015
Interpellation du Parti Socialiste : "Logement convenable à loyer abordable pour nos citoyens à revenu modeste. Que prévoit la Municipalité dans un avenir pas trop lointain ? 08.12.2014 10.02.2015
Interpellation de Mme Marie-France Vouilloz Burnier "La planification énergétique : quelle politique communale ?" 30.06.2014 08.12.2014
Interpellation de M. Eric Rochat concernant la collecte sélective des produits compostables 16.06.2014
Interpellation du PLR concernant le quartier de la Chiésaz 16.06.2014
Interpellation de Mme Marie-France Vouilloz Burnier - "Collecte sélective des déchets : qu'en est-il des plastiques" 17.02.2014 24.03.2014
Interpellation de M. Eric Rochat "La mort des petits commerces" 30.09.2013 30.06.2014
Interpellation de Mme Anne Schiltknecht-Morier - "Pour l'octroi d'informations complémentaires aux conseillers communaux concernant l'abandon du projet de fusion à dix communes au profit d'une fusion à deux communes" 03.10.2011 28.11.2011
Interpellation de M. Philippe Ducraux sur la transparence des coûts de fonctionnement des structures d'accueil 09.05.2011 16.05.2011
correctif à l'interpellation de M. Philippe Ducraux   29.08.2011
Interpellation de M. Alain Leresche au sujet du crédit d'étude sur la faisabilité de la fusion des dix communes de la Riviera 06.12.2010 16.03.2011
Interpellation de Mme Marie-France Vouilloz Burnier - "Crèche-garderie cherche encore lieu d'accueil" 10.12.2010 16.02.2015
Interpellation de M. Yves Filippozzi intitulée "Un rapport sur le développement durable pour aborder la deuxième décennie du 21ème siècle" 04.10.2010 13.12.2010
Interpellation de M. Giuseppe Singarella pour la réalisation d'infrastructures nécessaires à la sécurité des piétons dans le secteur des Osches, de Prélaz et des Pléiades 04.10.2010 04.10.2010
Interpellation de M. Yves Filippozzi concernant la participation de la population pour le projet d'agglomération Riviera 20.04.2009 31.03.2011
Interpellation de M. François Golay intitulée "Aucune taxe perçue sans règlement" 09.03.2009 19.10.2010
Interpellation de M. Claude Schwab au sujet de la fréquence des transports publics locaux 06.10.2008 19.01.2009
Interpellation de M. François Golay concernant "les déchets d'entreprises, la précipitation inadmissible" 11.11.2008 12.01.2009
Interpellation de M. Pascal Viénet intitulée "Une antenne GSM de plus" 31.10.2005 03.04.2006
Motion transformée en interpellation de M. Pierre-Daniel Béguin - "pour une vitesse des véhicules limitée à 40 km/h dans notre village, pendant quatre mois" 29.04.2002  
Interpellation de M. Claude Rittmeyer - "Pour des mesures urgentes de limitation-détournement du trafic, en particulier de transit, à la route des Deux-Villages" 29.09.1997  
Interpellation de M. Alain Vionnet - "La rue appartient à tous" ou "pour une vitesse réduite dans tous les quartiers ou prédomine l'habitat" 30.10.1995  

 

POSTULATS Dépôt Réponse
Postulat de M. Eric Rochat "Pour une prise en charge des effets de la Loi sur l'aménagement du territoire" 26.06.2017  
Postulat du Groupe Verts et Ouverts intitulée "La commune de St-Légier-La Chiésaz crée un fonds communal pour l'énergie et le développement durable" 03.04.2017  
Postulat de Mme Wanda Bosshard Taroni intitulé "Quel accueil pour les victimes de la guerre à St-Légier-La Chiésaz ?" 28.09.2015 30.11.2015
Postulat UDI en faveur de la création d'un axe vertical de mobilité douce 11.05.2015 26.06.2017
- Rapport de la commission chargée d'étudier le postulat UDI en faveur de la création d'un axe vertical de mobilité douce 26.10.2015  
Postulat de MM. Patrick Bays, Gérard Leyvraz et Michel Mamin pour une réhabilitation de la route des Deux-Villages et de la route d'Hauteville intégrée dans un plan communal de mobilité et de circulation 16.06.2014  
Postulat du PLR pour des installations sportives d'importance régionale sur la Riviera 30.09.2013 28.09.2015

- Rapport définitif "installations sportives d'importance régionale"

28.09.2015

 

- Annexe 1 "installations sportives d'importance régionale"

28.09.2015  
- Désignation commission chargée d'étudier le postulat PLR "installations sportives d'importance régionale"
   
- Rapport de la commission chargée d'examiner le postulat PLR "installations sportives d'importance régionale " 14.03.2016  
Postulat de M. Michel Mamin sur le rapprochement des communes de St-Légier-La Chiésaz et Blonay sous l'angle du développement durable 03.10.2011 10.09.2012
Postulat de Mme Marie-Claude Liechti "Plus jamais ça" (réseau d'eau sur les hauts de la commune) 26.04.2010  
Postulat de M. Guy Marti pour une volonté politique de tous les élus pour une harmonisation régionale du trafic routier 20.04.2009  
Postulat de M. Eric Rochat "Dans toutes constructions, étude de faisabilité d'une centrale de chauffage à copeaux de bois" 05.10.2009 12.05.2014
Postulat de M. Dominique Ruchet intitulé "Pour une implantation coordonnée des antennes de téléphonie mobile" 31.10.2005 03.04.2006

 

PETITIONS Dépôt Rapport Décision
Roger Carrard et pétitionnaires "St-Légier - Demande pour ouverture au dialogue par la Municipalité"  25.06.2014  18.12.2014 16.02.2015
Pétition de l'ensemble des habitants de Clies 28.11.2016