Conformément à l’article 14 de la loi sur le contrôle des habitants, celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à sa disposition. Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires sont tenus d'annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal du contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires, y compris dans le même immeuble.

 


Annonce d'arrivée incombant au logeur

Annonce de départ incombant au logeur (également pour déménagement dans le même immeuble)
 

L'annonce effectuée par le logeur, proriétaire ou gérant d'immeuble ne dispense pas le locataire ou son représentant légal d'annoncer personnellement son changement de situation, auprès de l'administration communale.